Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026.

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Quentin Challier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Conseil Auto, SIRET 539 076 760 00021, 20 boulevard Paul Bouygues, 13010 Marseille (le « prestataire »), à des clients particuliers (le « client »). Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Prestations

• Inspection : pré-qualification de l'annonce, prise de rendez-vous avec le vendeur, contrôle du véhicule, essai lorsque le vendeur l'autorise, rapport écrit.
• Inspection accompagnée : le client prend le rendez-vous et assiste à la visite ; mêmes contrôles et même rapport.
• Recherche et inspection : définition du besoin, veille des annonces, pré-qualification de dix annonces au plus, une visite d'inspection incluse. Les visites supplémentaires sont facturées à l'unité, après accord du client.
• Convoyage : conduite du véhicule du client d'un point à un autre, selon devis accepté.

3. Nature de l'engagement

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les contrôles sont visuels, sensoriels et électroniques (lecture des codes défaut), sans démontage. Certains défauts cachés, intermittents ou nécessitant un démontage ne peuvent pas être détectés.

La prestation est un conseil avant achat. Elle n'est pas une expertise automobile au sens des articles L326-1 et suivants du Code de la route, ne donne pas de valeur officielle du véhicule et ne constitue aucune garantie sur son état ou son fonctionnement futur. La décision d'achat et la négociation restent de la seule responsabilité du client. Le prestataire n'est pas partie à la vente et ne perçoit aucune commission.

4. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un supplément de déplacement s'applique selon la zone où se trouve le véhicule ; au-delà de 200 km, le prix est établi sur devis. Le convoyage longue distance est établi sur devis tout compris.

5. Réservation, acompte et paiement

La demande envoyée par le site est confirmée par le prestataire, par téléphone ou par écrit. La réservation devient ferme au paiement d'un acompte de 30 % du prix total. Le solde est dû à la remise du rapport (ou à la livraison du véhicule pour un convoyage).

Si le vendeur annule, ne se présente pas ou si le véhicule ne correspond manifestement pas à l'annonce, l'acompte reste acquis au prestataire au titre du temps passé et du déplacement, et aucun solde n'est dû. Pour la formule recherche, la prestation se poursuit avec une autre annonce.

6. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@conseil-auto.com).

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue lors de la réservation. En cas de rétractation après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

7. Rapport

Le rapport est établi à partir des constats faits le jour de la visite. Les estimations de coûts de réparation sont des ordres de grandeur indicatifs. Le rapport est destiné au seul client et ne peut être communiqué au vendeur ou à un tiers comme document officiel.

8. Convoyage

Le véhicule doit être immatriculé, en état de rouler, à jour de son contrôle technique et assuré au nom du client par un contrat couvrant la conduite par un tiers. En cas de sinistre, l'assurance du véhicule intervient ; la franchise reste à la charge du client, sauf faute prouvée du prestataire. Les amendes et infractions commises pendant le convoyage restent à la charge du prestataire. Un état des lieux avec photos est réalisé au départ et à l'arrivée.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation payée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Elle ne peut être engagée pour un défaut non décelable sans démontage ou apparu après la visite.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@conseil-auto.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.